Conditions Générales de Vente – Ephyla Concept
Date de mise à jour : 01/11/2025
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) régissent toutes les ventes de matières premières,
prestations de sous-traitance, consulting, fourniture de produits semi-finis ou cosmétiques, et tout service opéré
par Ephyla Concept auprès de clients professionnels, institutionnels, ou entreprises, en France ou à
l’international.
2. Acceptation et formation du contrat
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de toute condition
générale d’achat du client. Le contrat est réputé formé uniquement après acceptation écrite du devis, bon de
commande, confirmation sur le site, ou échange d’emails formalisé. Les engagements verbaux n’ont aucune
valeur contractuelle.
3. Description des produits/services
Les caractéristiques, usages, précautions ou certificats (REACH, IFRA, allégations, etc.) des matières premières
et formules, ainsi que les dossiers ou prestations associées (sous-traitance, consulting, seuil de lot, faisabilité,
etc.) sont détaillés sur le devis, le cahier des charges ou la fiche technique remise au client.
4. Prix, paiement et remises
Tous les prix sont libellés en euros hors taxes (“HT”), sauf indication contraire expresse. Paiement exigible
comptant à la commande sauf dérogation écrite. Chèque accepté (France), expédition post-encaissement effectif.
Aucune commande n’est expédiée sans règlement complet. Remises éventuelles précisées expressément sur le
devis ou la grille en vigueur, non cumulables hors accord préalable unique.
5. Minimum de commande, Franco, frais logistiques
Clients professionnels (B2B)
Pour toute commande passée par un client professionnel (B2B), hors distributeur agréé, un montant minimal par
commande de deux cent vingt (220) euros hors taxes est exigé.
Toute commande inférieure à ce montant pourra être refusée, ou fera l’objet d’une facturation complémentaire
de frais logistiques et de port selon le barème en vigueur.
Ne sont PAS concernés par ce minimum :
- les clients particuliers (B2C),
- les distributeurs agréés, qui relèvent de leurs propres conditions spécifiques MOQ et remises.
Les détails de seuils et modalités sont rappelés sur chaque devis et grille tarifaire.
Aucun franco de port n’est applicable : chaque commande entraîne des frais de préparation, logistique, port,
toujours facturés au client, au réel ou au forfait affiché sur la grille ou sur le site officiel.
Toute modification de tarifs ou de conditions est opposable dès la publication d’une grille nouvelle ou à
réception du devis.
Tolérance et négociabilité exceptionnelle : À titre de tolérance commerciale exceptionnelle, toute
demande spéciale de traitement d’une commande inférieure au minimum prévu pourra être étudiée à
la seule discrétion d’Ephyla Concept. Cette éventuelle acceptation n’a aucun caractère d’obligation ni
de reconduction pour le futur, et ne modifie ni n’altère la règle générale du présent article.
6. Livraison, transfert des risques
Livraison Incoterm EXW Férel 56130 France. Les risques sont transférés au client dès la remise au transporteur,
même lorsque l’expédition est gérée ou facturée par Ephyla Concept. Délais fournis à titre purement indicatif,
sauf stipulation signée contraire.
7. Rétractation, retour, SAV
Aucune rétractation n’est admise pour la clientèle professionnelle, sauf défaut avéré ou erreur manifeste. Retour
uniquement après notification sous quarante-huit (48) heures à la réception et accord écrit d’Ephyla Concept.
SAV après analyse contradictoire du litige.
8. Garanties, conformité, traçabilité
Chaque matière/formule, prestation ou lot est garanti conforme à la réglementation (européenne/française) et au
cahier des charges validé à la date de livraison. Chaque lot fait l’objet d’une traçabilité, d’une fiche produit ou
d’un document d’accompagnement dédié.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité d’Ephyla Concept est limitée au montant HT de la commande litigieuse – tout préjudice
indirect, perte d’exploitation, non-conformité post-transformation, usage non convenu ou transport post-livraison
est exclu.
10. Déontologie, distribution, usage final
L’utilisation des matières/formules est strictement réservée aux professionnels habilités. Toute transformation,
détournement, revente hors champ, distribution à des fins illégales ou non contractuelles dégage la responsabilité
d’Ephyla Concept, qui pourra engager des poursuites ou interrompre tout contrat sans préavis.
11. Services complémentaires, formation, accompagnement
Toute demande de formation, assistance technique, consulting, accompagnement réglementaire ou
prototype/marque blanche fait l’objet d’un devis distinct, sur acceptation expresse.
12. Propriété intellectuelle et confidentialité
Ephyla Concept conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et de confidentialité sur toutes
formules, documents, procédés, matériaux, packs, données, sauf cession écrite expresse. Toute diffusion,
transformation ou reproduction sans autorisation peut entraîner poursuites.
13. Données personnelles – RGPD
Données collectées pour le traitement, suivi client et obligations légales, en conformité règlement (UE) 2016/679
dit RGPD. Droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression à tout moment sur simple demande
écrite.
14. Loi applicable, juridiction et litiges
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sous 30
jours sera porté devant le Tribunal de Commerce de Vannes (France), compétence exclusive y compris en cas de
pluralité de parties, appel en garantie ou d’urgence. Médiation possible à la demande selon la loi.